Conditions d'utilisations

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Article 1 : But

Les Termes et Conditions suivants d’utilisation de la Plateforme de la MUTRAF (représentant ici les ‘’Termes et Conditions’’) concernent les détails de « MUTRAF » qui est une plateforme électronique gérée par la MUTRAF. (qui représente ici la « mutuelle »). Ces Termes et Conditions s’appliquent à l’utilisation de « MUTRAF » par l’Utilisateur.

Article2 : Utilisations

La définition des mots utilisés dans ces Termes et Conditions s’articule comme suit :

  • • MUTRAF :

    Il est l’instrument de collecte et distribution de points de fidélité appelés « MUTRAF » ou «GP» qui est une information électronique sur la valeur attribuée à un utilisateur à travers les procédures prescrites par la mutuelle et qui peut être utilisée par l’Utilisateur afin de faire d’échanger les points avec des Marchandises et services chez nos partenaires conformément aux prévisions de ces Termes et Conditions.

  • • Services en ligne de MUTRAF

    Un compte créé par la mutuelle est attribué à chaque Utilisateur afin d’enregistrer les données des points de fidélité de l’Utilisateur et ayant pour objectif l’émission, l’utilisation, l’attribution, le transfert de points dans le respect des Termes et Conditions stipulés clairement par la mutuelle.

  • • Service MUTRAF

    Service MUTRAF est activé chaque fois qu’un Utilisateur achète ou reçoit de la marchandise d’un Magasin Partenaire et qu’il utilise MUTRAF comme moyen de collecte des points de fidélité pour l’ensemble ou une partie de la somme de transaction. Cette transaction de points est effectuée par la mutuelle au profit de l’Utilisateur de la part du compte du Magasin Partenaire en respectant le montant de la transaction et des points de fidélité correspondants à la transaction. Le système n’enregistre pas les données de la transaction, seul le montant est utilisé pour déterminer le nombre de points de fidélité résultant à l’achat.

  • • La carte MUTRAF

    C’est une carte à puce sans contact (Smart Card), qui a la capacité fonctionnelle requise pour permettre à l’Utilisateur d’enregistrer et utiliser MUTRAF conformément à ces présents Termes et conditions.

  • • MUTRAF Mobile

    C’est un terminal mobile capable d’héberger les fonctions requises pour l’utilisation de MUTRAF et qui est reconnue par la mutuelle comme étant capable d’utiliser les points de fidélités MUTRAF.

  • • L’Appli MUTRAF

    C’est une application conçue par la mutuelle qui permet l’utilisation des services de la MUTRAF via le téléphone ou Tablette sur lequel l’application est installée.

  • • Le numéro du mutualiste MUTRAF

    C’est Un numéro digital à 16 chiffres imprimé sur chaque Carte de la MUTRAF avec pour objectif d’identifier l’Utilisateur qui sera enregistré sur cette carte MUTRAF ainsi que les transactions effectuées par le biais de MUTRAF.

  • • La marque MUTRAF

    Il s’agit de la marque de la plateforme MUTRAF qui est imprimée sur la carte du mutualiste de la MUTRAF dans le but de reconnaître la carte comme telle et qui sert de signe distinctif pour les Prestataires.

  • • L’Utilisateur

    C’est la personne qui utilise la plateforme MUTRAF incluant la carte, l’application mobile et le web comme moyen de collecte des points de fidélité MUTRAFs. Les Utilisateurs doivent s’inscrire et disposés d’un compte client.

  • • Le Magasin Partenaire

    C’est une entité commerciale avec laquelle l’Utilisateur peut utiliser les points de fidélité MUTRAF comme moyen de collecte de points et d’échange de marchandises avec les points collectés. Les magasins partenaires doivent s’inscrire et disposer d’un compte marchant.

  • • Les produits

    Ils concernent les produits, les services, le logiciel, les contenus digitaux, les droits, etc. que l’Utilisateur achète et/ou reçoit.

  • • Les terminaux MUTRAF

    C’est l’équipement du terminal situé au niveau des Prestataires ou des endroits désignés par ceux-ci afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les service de la MUTRAF.

Article 3: L’usage des services de la MUTRAF

1. L’Utilisateur doit se conformer aux Termes et Conditions qui régissent l’utilisation de MUTRAF par la mutuelle.

1. L’Utilisateur doit se conformer aux Termes et Conditions qui régissent l’utilisation de MUTRAF par la mutuelle.

2. L’Utilisateur ne doit attribuer, prêter, transférer ou offrir comme garantie (collectivement, ou par affectation) des points de fidélité MUTRAF (peu importe que l’Utilisateur le possède ou pas), la carte MUTRAF et/ou un compte dans l’Application Mobile MUTRAF sous quelque forme que ce soit à des tiers indépendamment de présence ou d’absence de contrepartie.

3. L’Utilisateur ne recevra aucun transfert de points de fidélité MUTRAF de la part d’un autre Utilisateur (qu’il soit stocké sur le Service MUTRAF en ligne, la carte ou l’Application Mobile.

4. Nonobstant les deux alinéas précédents, sont exemptés les cas de transfert effectués selon les modalités autorisées par ces termes et conditions jugés sécurisés par la mutuelle et les cas de transfert de l’Application Mobile MUTRAF (i) sur lesquels l’Application MUTRAF n’est pas encore installée ou (ii) dont ladite application été complètement désinstallée.

5. Les points de fidélités MUTRAF qui sont enregistrés sur une Carte MUTRAF par l’Utilisateur seront exactement le même nombre de points indiqués sur les autres plateformes (Application Mobile, Application Web et. L’Utilisateur peut, à plusieurs reprises et sans restriction en termes de nombre de fois, recevoir une émission de points de fidélité MUTRAF qu’il pourra enregistrer sur l’application MUTRAF ou par la carte MUTRAF conformément aux présentes conditions générales dans la limite de ce montant.

6. Le solde non utilisé des points de fidélités MUTRAF peut être confirmé en l’affichant sur l’écran de l’application Mobile MUTRAF, etc.

Article 6 : L’émission des points de fidélité MUTRAF

1. L’Utilisateur doit suivre la méthode prescrite par la mutuelle lorsqu’il souhaite obtenir une émission des points de fidélité MUTRAF.

2. MUTRAF est délivré à l’Utilisateur à partir du moment où il est enregistré sur la Carte MUTRAF de l’Utilisateur ou quand l’Utilisateur scanne un Qrcode généré par un Magasin Partenaire utilisant l’Application Mobile MUTRAF pour Partenaires.

3. Le nombre maximal de points de fidélité MUTRAF qui puisse être émis une seule fois est limité à 300 Pts. L’Utilisateur ne peut recevoir d’émission de points de fidélité MUTRAF en dehors de la limite fixée par la mutuelle.

4. Il n’y a pas de frais d’émission de MUTRAF à payer par l’Utilisateur.

5. L’Utilisateur peut recevoir l’émission de points de fidélité MUTRAF uniquement pendant les heures spécifiées par la mutuelle ou le Magasin Partenaire. Il peut y avoir des cas, cependant, où l’émission de points de fidélité MUTRAF est suspendue en raison d’une coupure d’électricité, d’une panne mécanique, de la maintenance du système, de falsification de MUTRAF et d’autres raisons impérieuses de gestion de sécurité et dans de tels cas l’Utilisateur ne s’y opposera pas.

Article 6 : L’utilisation de MUTRAF

1. L’Utilisateur peut utiliser MUTRAF enregistré sur la Carte MUTRAF ou à partir de la fonctionnalité CASHBACK dans le but d’échanger ses points pour des marchandises au près des Magasins partenaires. Dans certains Magasins Partenaires, cependant, MUTRAF peut ne pas être accepté comme moyen de CASHBACK pour certaines marchandises.

2. Lorsque l’Utilisateur CASHBACK des marchandises en utilisant ses points de fidélité MUTRAF dans un Magasin Partenaire, le paiement des marchandises dans les Magasins Partenaire sera effectué la mutuelle de la manière suivante : après la saisie du prix des marchandises dans le Terminal MUTRAF du client, le nombre de points de fidélité MUTRAF correspondant au montant sera encode en QR Code que le Magasin scanne pour transférer du compte de l’Utilisateur vers sont compte. Dans ce cas, le transfert de point de fidélité MUTRAF du compte MUTRAF de l’Utilisateur vers le compte du Magasin Partenaire sera effectué au scannage du QR Code. Au cours de ce processus, le prix des marchandises et le solde MUTRAF après l’utilisation seront affichés sur le compte MUTRAF et l’Utilisateur devra vérifier s’il y a des erreurs dans les informations. En cas d’erreur, veuillez informer rapidement le Magasin Partenaire.

3. L’Utilisateur ne peut pas CASHBACK plus de points qu’il en dispose dans son compte.

Article 8 : Manipulation de MUTRAF après utilisation

Après le transfert de MUTRAF tel que décrit dans les articles précédents, il sera impossible à l’utilisateur de réclamer annulation et ou révocation du transfert de points de fidélité MUTRAF et, même au cas où la transaction concernant l’achat ou la réception de marchandises qui constituent le motif de transfert de MUTRAF entre l’Utilisateur et le Magasin Partenaire s’avérait nul et vide, révoqué ou simplement annulé. Dans un tel cas, le règlement entre l’Utilisateur et le Magasin Partenaire se fera par un paiement au comptant, ou un retour de points par la procédure de CASHBACK.

Article 9 : Suspension de l’utilisation de Service MUTRAF

  1. L’Utilisation des servies de MUTRAF peut être suspendue totalement ou partiellement au cas où il y a :

    1. Falsification, altération ou reproduction illicite du service MUTRAF ou des points de fidélité MUTRAF enregistrés par la mutuelle (peu importe que l’Utilisateur en soit responsable ou pas) ou même sur fond de suspicion.

    2. Utilisation illicite des points de fidélité MUTRAF (qu’importe que l’utilisateur en soit responsable ou pas) ou sur fond de suspicion.

    3. Destruction ou disparition de MUTRAF résultant d’une panne, une influence électronique ou tout autre incident similaire en relation à la Carte MUTRAF ou un défaut de fonctionnement du Terminal MUTRAF résultant d’un disfonctionnement du système lié au Service MUTRAF ou toute autre cause.

    4. Suspension du système concernant le Service MUTRAF dans sa totalité ou en partie les jours non ouvrables ou les heures non ouvrables par la mutuelle chargée de la gestion et l’exploitation dudit système ou en raison de la maintenance des systèmes ou d’autres causes.

    5. Violation de ces Conditions par l’Utilisateur dans son utilisation de MUTRAF ou son appréhension.

    6. Violation de ces Conditions par l’Utilisateur dans son utilisation de la Carte MUTRAF ou de l’Application Mobile ou son appréhension.

    7. Avènement d’autre causes impérieuses.

  2. En cas de suspension totale ou partielle de Service MUTRAF décrite au paragraphe précédent, la mutuelle ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés de manière intentionnelle ou par pure négligence. Dans le cas où l’Utilisateur approuverait que la Carte MUTRAF ou MUTRAF enregistré sur celle-ci a été falsifiée, modifiée ou produite à tort, l’Utilisateur ne peut pas utiliser cette Carte MUTRAF. Dans ce cas, l’Utilisateur devra aviser immédiatement la mutuelle selon la méthode prescrite par la mutuelle et soumettre la Carte MUTRAF ou MUTRAF qui a été forgé, modifié ou produit à tort à la mutuelle.

Article 10 Perte, Vol, etc. de la Carte MUTRAF ou le téléphone contenant l’Application Mobile MUTRAF

L’entreprise ne sera pas tenue pour responsable de la perte des points de fidélité MUTRAF non dépensés contenus dans une Carte MUTRAF ni pour des dégâts résultant d’un usage illicite de la part d’un tiers, survenus à cause de la perte, du vol ou de tout autre évènement similaire concernant la carte MUTRAF ou le téléphone contenant l’Application Mobile MUTRAF.

Article 11 incident de MUTRAF

En cas de destruction ou de disparition des points de fidélité MUTRAF contenus dans une carte et résultant d’un dégât, une influence électronique ou autre incident similaire qui pourrait toucher la carte MUTRAF, l’Utilisateur peut postuler à un remplacement de la Carte MUTRAF conformément à la méthode prescrite par la mutuelle.

Article 12 Remboursement de Points de fidélité MUTRAF

  1. Les points de fidélité MUTRAF ne sont pas remboursable excepté pour les cas où la mutuelle l’approuverait.

  2. En cas de cessation complète des services de MUTRAF due à des raisons attribuées à la mutuelle, l’Utilisateur peut demander une restitution des points de fidélité MUTRAF. Dans ce cas, la mutuelle se chargera de vérifier le montant (monétaire) correspondant aux points MUTRAF non utilisé contenu dans le compte MUTRAF de l’Utilisateur, ledit remboursement se fera dans un endroit (choisi par la mutuelle) et suivant la méthode par elle prescrite.

  3. Au cas où il serait impossible de confirmer que l’Utilisateur réclamant le remboursement est bien le possesseur légitime du compte MUTRAF ou qu’il soit impossible de confirmer le nombre de points de fidélité MUTRAF non utilisés disponibles sur le compte de l’Utilisateur, la mutuelle peut refuser de restituer l’argent.

  4. Dans le cas d’un remboursement des points de fidélité MUTRAF, la mutuelle peut imposer une taxe qui sera prédéterminée par elle-même, exceptée pour le cas prescrit dans le paragraphe 02 de cet Article.

Article 13 retour d’une Carte MUTRAF

  1. Au cas où l’Utilisateur retourne la Carte MUTRAF à la mutuelle qui a émise la carte en question, due à des raisons telles que l’expiration des services liés à la Carte MUTRAF, l’Utilisateur est censé pouvoir utiliser tout point de fidélité MUTRAF contenu dans cette carte avant de la retourner conformément aux instructions prescrites par ladite mutuelle.

  2. Dans le cas prescrit dans le paragraphe précédent, l’Utilisateur consent qu’il soit d’office considéré qu’il renonce à son droit d’utiliser les points de fidélité MUTRAF contenus dans la Carte restituée au cas où il la rendrait à la mutuelle sans en avoir consommé les points MUTRAF disponible.

Article 14. Gestion des bénéfices

Au cas où une entité commerciale offrant des services ponctuels (ci-après dénommé « prestataire ponctuel ») fournit son propre service en relation avec MUTRAF en accord avec l’Utilisateur, l’Utilisateur convient à l’avance qu’il peut arriver qu’un avantage accessoire dudit service ne lui soit pas accordé du fait de raisons séparément stipulées par le prestataire ponctuel et la mutuelle.

Article 14. Gestion des bénéfices

Au cas où une entité commerciale offrant des services ponctuels (ci-après dénommé « prestataire ponctuel ») fournit son propre service en relation avec MUTRAF en accord avec l’Utilisateur, l’Utilisateur convient à l’avance qu’il peut arriver qu’un avantage accessoire dudit service ne lui soit pas accordé du fait de raisons séparément stipulées par le prestataire ponctuel et la mutuelle.

Article 15. Gestion d’Informations personnelles

La mutuelle ne collectera pas des informations personnelles (tels que défini dans l’Article 2, paragraphe 1 de la loi sur la Protection des Données Personnelles (Loi N°001-2021/AN, portant protection des personnes à l’égard du traitement des données a caractère personnel, y compris les modifications apportées par la suite), ci-après dénommées « informations personnelles » de l’Utilisateur, en principe, dans le cours des transactions basées sur ces conditions. La mutuelle, cependant, peut obtenir des informations telles que le nom et l’adresse de l’Utilisateur dans le but d’une procédure de remboursement. Dans ce cas, la mutuelle utilisera l’information obtenue exclusivement pour servir à la procédure de remboursement et des enquêtes relatives à ces informations et devra gérer de telles informations avec diligence.

Article 16 Collecte d’information sur l’Utilisation de MUTRAF

L’Utilisateur consent à l’avance que les informations sur l’historique d’utilisation de MUTRAF recueillies par la mutuelle dans le cadre de l’exploitation de MUTRAF appartiennent à la mutuelle, qu’Elle utilisera ces informations sans pour autant révéler l’identité de l’Utilisateur et pourra transférer ces informations à une tierce partie. Dans le cas ou de telles informations entrent dans la définition des informations personnelles, cependant, ces informations doivent être traitées conformément aux dispositions de la loi.

Article 17 Connsentement de l’Utilisation de MUTRAF

  1. La mutuelle peut mener des enquêtes et collecter des informations en vue d’améliorer la sécurité de MUTRAF et d’éviter l’utilisation jugée inappropriée par la mutuelle.

  2. L’Utilisateur consent à l’avance que la mutuelle puisse mener des investigations liées à ses transactions et collecter des informations concernant l’utilisation de MUTRAF par ce dernier pour les raisons décrites dans le paragraphe précédent et que la mutuelle peut révéler de telles informations à une tierce partie au cas où ces informations seraient utiles à la Loi et aux régulations, ou si elles sont réclamées par les autorités nationales telles que des agents enquêteurs et les bureaux des impôts, ou lorsqu’elles sont jugées nécessaires par la mutuelle. Dans le cas ou de telles informations entrent dans la définition des informations personnelles, cependant, elles doivent être traitées conformément aux dispositions de ladite loi.

Article 18: Exclusion de l’Utilisation

Dans l’avènement de l’une des situations suivantes, la mutuelle peut immédiatement disqualifier un Utilisateur de l’utilisation de Service MUTRAF. Dans un tel cas, la mutuelle devra être capable de suspendre l’Utilisation de Service MUTRAF par l’Utilisateur en question sans aucune notification préalable et l’Utilisateur devra y consentir sans objection.

  1. Violation de ces Termes et Conditions par l’Utilisateur

  2. L’Utilisateur étant identifié ou soupçonné par la mutuelle comme étant membre de forces antisociales.

  3. L’Utilisateur ayant commis dans le cadre de l’utilisation de MUTRAF, un acte d’intimidation ou de violence en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers ou un acte d’altération à travers la diffusion de rumeurs, en utilisant des moyens frauduleux ou en utilisant la force.

  4. La mutuelle jugeant ainsi que les services de MUTRAF Services sont utilisées ou suspectées d’avoir été utilisés à des fins criminelles.

  5. La mutuelle jugeant qu’un Utilisateur est non autorisé à bénéficier de MUTRAF.

Article 20 Résiliation de Service MUTRAF

  1. La mutuelle peut mettre complètement fin à toute prestation des services MUTRAF pour des raisons telles que des changements dans les conditions sociales, des modifications et ou/ l’abrogation des lois et règlements et des Termes es de la mutuelle. Dans un tel cas, la mutuelle devra informer l’Utilisateur conformément aux méthodes prescrites par la mutuelle.

  2. L’Utilisateur devra suivre de manière prompte les procédures de remboursement de points de fidélité MUTRAF non utilisés prévu dans l’Article 12 après réception de la notice prévue dans le paragraphe précédent.

Article 21: Responsabilité limitée

La mutuelle ne sera responsable d’aucun désavantage ni dommage causé à l’Utilisateur à cause de l’indisponibilité des Services MUTRAF. Cependant, dans les cas où de tels désavantages ou dommages relèvent d’un acte intentionnel ou d’une pure négligence de la part de la mutuelle, celle-ci sera exemptée de cette limitation de responsabilité. La mutuelle ne sera responsable ni de la perte de profit ni de celle d’opportunités.

Article 22: Révisions des Termes et Conditions

La mutuelle aura le droit de réviser ces Termes et Conditions sur ou sans notification préalable à l’Utilisateur des détails de la révision suivant la méthode prescrite par la mutuelle. La mutuelle considérera que l’Utilisateur aura approuvé de tels détails de révision une fois qu’il/ou elle aura reçu une émission de MUTRAF ou aura utilisé MUTRAF après avoir reçu notification.

Article 23: Juridiction par convention

L’Utilisateur accepte que le tribunal choisi par la mutuelle soit la compétence exclusive de première instance pour tout litige avec la mutuelle découlant de la transaction sur la base ces Termes et Conditions.